Les parties ont été informées par courrier du 9 octobre 2025 qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen soulevé d’office

SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 7 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Dabadie, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Il s'ensuit qu'il ne peut utilement invoquer la prescription de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales applicable à de telles actions. 3.

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 de l'article 269 de ce code.

de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 500 euros au titre du préjudice d'agrément et des souffrances endurées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice