COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (no 247, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12001 Décision déférée à la Cour : requête en date du 22

[L] [A], 2°/ à Mme [U] [W], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Pole Position assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

    Dit , par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1   ;   3.

expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Paul X..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société ERI, 3 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège social

termes de l'article 17 des statuts d'Alain X...

termes de l'article 17 des statuts d'Alain X...

Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?

est 5 bis, Les Charmilles, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole

  » Article 71 «   L’étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 29, alinéa 2, 51-5 § 3, alinéa 4, 52bis, alinéa 4, 54, 63-4, alinéa

[X] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [W] [U] et M.

  3.

Celui-ci se prévalait d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) postérieur à sa précédente décision, reconnaissant le risque de violation de l’article 3 de la Convention EDH en cas

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Partant, ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Bulgarie , n o 81260/12, §§ 37-38, 16 juin 2015) l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   3.

se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès du recours devant la CEDH manquée du fait de la faute de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article