) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 12°/ que les dispositions de l'article 1001, 5 bis, du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

    Le nouveau point 8а de l’article 24, alinéa 1 du CPP se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce   : «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que M.

BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...

L. 761-1 du code de justice administrative.

3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est constant que les principales prestations réalisées par la clinique Vauban sont exonérées de TVA conformément aux dispositions combinées des articles 261 4. 1°bis du code général des impôts et L.

A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111

à l'article R 441-11 du même code, et qu'il lui incombe d'observer le principe de la contradiction à tous les stades de la procédure d'instruction ; qu'en jugeant la prise en charge d'une affection due