En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer

Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.

I-317, point 28, du 2 décembre 2010, Schenker, C-199/09, point 16, et du 7 avril 2011,Staatssecretaris van Financiën contre Sony Supply Chain (Europe) BV, C-153/10). 34.L'article 12 du code des douanes

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

[E] sur le fondement de l'article 1240 du code civil : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

    En ce qui concerne le droit à réparation pour une détention provisoire « injuste   » ( ingiustizia sostenziale ), l’article 314 du code de procédure pénale (CPP) prévoit un droit à réparation

  » 31.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de la France d'Outre-Mer, telle que modifiée pour son application à Wallis et Futuna par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005, les articles 179 et 180 de ce code : 7.

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1 720, al. 2 du Code civil) ; que l'article L. 415-3, alinéa l er, du code rural

Il incombe à la banque de prouver qu'elle a respecté cette obligation d'information en application de l'article 1315, alinéa 2 ancien du code civil.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 14.

Roumanie (nº   62959/00, 31 août 2004). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

450 du code de procédure civile