code   ; c)     Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code   ; d)     Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du

de l'expérience professionnelle des agents comme ceux recrutés en application de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 précité.

[C] les sommes exposées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association CAP les sommes exposées au titre de l'article

Le jugement doit être réformé sur ce point. 3) Sur la qualité des prestations réalisées par la SAS MGS Calorifuge : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Christophe Z... conclut en dernier lieu le 13 juin 2008, après un long préalable sur la mauvaise foi de l'appelante, à l'entière confirmation

Néanmoins, il incombe en principe au contribuable de montrer qu'il existe un motif valable de remettre une majoration. 36.

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont ainsi libellées   : Article 36 § 1 «   En cas de condamnation, le tribunal saisit et confisque l'objet ayant servi à commettre ou

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

L 323-3 du code de la sécurité sociale.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant