AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01277
25 septembre 2019
25 septembre 2019
sans être tenu, compte tenu des contraintes de l'article L. 3253-8, 2°c du code du travail, d'attendre le 15ème jour suivant le prononcé de la liquidation pour notifier le licenciement, cependant qu'il
Source officiellePage 58 sur 583
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10505
11 mai 2017
11 mai 2017
L.324-10 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L.8221-5) et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme A...
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