Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait dû appliquer la procédure prévue par les articles 1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général

violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L'article 39-4 du même décret dispose : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de

violé l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de la commune de Louveciennes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

39 du code général des impôts précité.

prescrite par l'article 287-1 du code général des impôts" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 288 du code que le redevable qui n'a pas souscrit dans le délai prescrit la déclaration mensuelle

appliqué cet accord pour justifier autrement les disparités de salaire, a violé, par refus d'application, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu l'article 39 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; Vu l'article 2 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre

Z... connaissait la véritable adresse de Mme de A... et que la signification, à laquelle il a fait procéder entre temps à une adresse où Mme de A... était inconnue, doit être considérée comme irrégulière

[C] la somme de 1 200 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M. [F] a interjeté appel le 3 février 2011.

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes du 1 l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 3) ALORS QUE la disproportion s'apprécie

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de