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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300456_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69814610cdc6046d47b1436c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100076_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda9974c6474429c92f4822

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102044_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210844

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

prévention nécessaires pour en préserver ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100426_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007257_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, conformément à celles de l'article L. 313-1 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6164028080759c6f2497f9ff

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501127_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00624

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

1147 du Code civil et 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ; 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101283_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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