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12 602 résultats pour « Article 41-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD005523300

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.       II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 18.

Source officielle

Page 58 sur 631

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac756cdc6046d47b84465

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300532_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87ef6

Appel

21 février 2006

21 février 2006

département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884d8

Appel

21 février 2006

21 février 2006

département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5c676b73dd81b97128

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313628_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10655

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

susvisés et de l'article L. 1251-5 du code du travail ; 2.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2329806-2523212

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 2   000   euros   (EUR) pour préjudice matériel, 70   000   EUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110045

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206121_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que : - la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de la vente du 10 octobre 2016 est limitée à la marge réalisée en application de l’article 268 du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200259

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01671_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300768_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que de la méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Source officielle