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17 582 résultats pour « Article 411-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120923_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article L. 314-11 de ce code, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris

Source officielle

Page 58 sur 880

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00928_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307284_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7571469e057d789b1c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater que la matérialité du fait accidentel qui serait survenu le 4 novembre 2016

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2002974_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B ne peut invoquer la méconnaissance de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors que la présidence de la République lui a accordé le 14

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505851_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire ainsi qu'à la liberté d'expression protégée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par l'article 10 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300320

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca305d6f7f678d48efe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

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TA

1ère Chambre

DTA_2102193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01783_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 435-3 de ce code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ces conditions, l’analyse comparative qui peut être qualifiée de sommaire, ne peut être regardée comme étant réalisée pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

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CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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TA

1ère chambre

DTA_2402874_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 411-8 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la

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TA

2ème Chambre

DTA_2104793_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2501438_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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