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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105741_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le risque d'incendie de forêt, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme la difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5
26 janvier 2011
26 janvier 2011
dues produiront intérêts légaux conformément aux articles 1153-1 et suivants du code civil -mis les éventuels dépens à la charge de la société Z...- A...
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6970b39dcdc6046d4719d0fa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 à L. 1152-3, (...) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fda2e04443ea973554c7bf0
18 septembre 2019
18 septembre 2019
1154 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il mentionne également l'article L. 113-2 du même code qui s'oppose à la construction d'aménagements de nature à compromettre la conservation du boisement.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781e36bfc00008d68ef4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01678
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, le 7 janvier 2005, le docteur G... a certifié l'avoir suivi depuis octobre 2003 en raison de son
Source officielleChambre Sociale
6815a650f6a5bc34ae8ee449
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f015
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X..., appelant, présente les demandes suivantes : • réformer le jugement en toutes ses dispositions • A titre principal, vu les articles L 1152-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00017
19 février 2019
19 février 2019
L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4741-1, du code du travail, 222-19 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de faire demi-tour ; - pour les mêmes raisons, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'implantation n'est pas conforme à l'article Ub.6 en ce qui concerne un auvent, un mur de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
686763a2a9510a2e90cf2608
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du même code ajoute que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; - le
Source officiellePage 58 sur 389