Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Article R811-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'éducation.

Article 35

—

L174-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L175-1 -Code de la santé publique Art. L6143-7 , Art. L6162-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 222-3

—

Pour les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et aux articles 222-12 et 222-13 est établi selon un format d'information

Article R161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen

Article R*423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)

Article 26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2.

Article L5762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Code des transports

Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article L5772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 41

Code des transports

Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article Annexe 1

—

Article R. 1322-13 du code de la santé publique Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection Article R. 1322-17 du code de la santé publique Procédure d'autorisation

Article Annexe I

—

LISTE DES VÉGÉTAUX VISÉS AUX ARTICLES 7, 8, 10, 11, 12, 13 ET 14 1. Plantes hôtes avec racines :

Article L421-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

L'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans

Article L421-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement, désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L. 411-1 et

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

et à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L.

Article Annexe

—

Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports.

Article 50

—

Dans les formes prévues aux articles R. 512-7, R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement, le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article.

Article 97

—

I et III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art.

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