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3 352 résultats pour « Article 422-148 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a22615acdc6046d473910e3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600862_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

L. 421-1 du Code des Assurances, Vu l'article 5 alinéa 1 de la loi du 9 novembre 1995 et le décret royal no8 / 2004 du 29 octobre 2004 notamment en ses articles 5 et 6 et 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400246_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

R.421-28 du code de l'action sociale et des familles, la décision est entachée d'un vice de procédure ; - si elle a été autorisée à consulter son dossier administratif le 14 décembre 2023, elle s'est

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413960

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875461181ea8ef9c1d71e4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du travail concernant les vestiaires collectifs (article R.4228-2 à R.4228-6 du code du travail) et les cabinets d'aisance (article R.4228-10 à R.4228-15 du code du travail (...) 3- vérification de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab805

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408560_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la légalité de la décision d'éloignement prise à son encontre. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100056

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

suit : - Préjudices patrimoniaux : 245 138,82 € se décomposant comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires 149 336,69 € se décomposant comme suit Dépenses de santé actuelles : 146 870,69 € se décomposant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305119_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

La société soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact jointe au dossier de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5de

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100881

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

par les dispositions de l'article 1096 du Code antérieures à la réforme du 26 mai 2004 ; que toutefois il incombe à M.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2603bcaf505db696b7f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 4228-23 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00199

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002037_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - en se fondant sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt, sur le 2° du 1 du même article et sur le c de l'article 111 du même code, qui ont un fonctionnement différent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc061bb7432b2a51ca81da

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313007_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b94

Appel

26 août 2013

26 août 2013

Y...a assigné en intervention forcée le FONDS de GARANTIE, pour réclamer sa garantie à titre subsidiaire par application de l'article R 421 du code des assurances.

Source officielle