AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a22615acdc6046d473910e3
4 juin 2026
4 juin 2026
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme
Source officiellePage 58 sur 168
Reconduites à la frontière
DTA_2600862_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle