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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111156_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C disposait d'une délégation de signature régulière pour signer la décision attaquée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302446_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302447_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519710_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L.431-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations accordées aux bénéficiaires du livre III comprennent en particulier, pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603870_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
Source officielle1ère chambre
DTA_2400535_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 7 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515658_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
431-1 et R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas parvenu à expiration.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513280_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512620_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du 2° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
431-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400814_20250827
27 août 2025
27 août 2025
ne peuvent être regardées comme suffisant à caractériser, en l'état de l'instruction, l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400829_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
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