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9 320 résultats pour « Article 47 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2501964_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2405674_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204456_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005698_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02005_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; 5) " alors que la saisie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203442_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a90

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

L. 82 C du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, violation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300517_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516ee

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

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