L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

490 du code de procédure civile.

495, alinéa 3, du code de procédure civile. 7.

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

Bernard X..., alors, selon le moyen, que l'article 493 ancien du code civil énumère les personnes recevables à exercer un recours contre la seule décision ordonnant un placement sous tutelle ; que l'article

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 11 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile: - de déclarer recevable et

1317, 1319 du Code civil et 495 alinéa 3 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE la cour d'appel qui énonce que, dans les 13 feuillets dont l'huissier de justice a déclaré dans son acte

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

450 du code de procédure civile

a derechef violé l'article 578 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile et le règlement des dépens.

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance

TRANSPORTS [V] STJ à lui payer la somme de 494'698 € ainsi qu'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

/ 1 à 492/ 47 et 499 du SRPJ de Nice en date des 7, 8 et 9 juillet 1987 cotés D 1 à D 55 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations il est vainement reproché à la chambre d'accusation de ne pas avoir

; ATTENDU QUE LES FORMES DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER N'APPARTIENT QU'AU PREVENU, A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE