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7 020 résultats pour « Article 66-1-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400217_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200339

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, à partir du moment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200088

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L. 452-1 du code de sécurité sociale ; 3/ ALORS QUE si la charge de la preuve de la faute inexcusable pèse sur le salarié, il incombe néanmoins à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la société Brink's évolution de remettre M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500544_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303310_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20399_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306807_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306808_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306810_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306814_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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