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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle12eme chambre
DTA_1905494_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500847_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201378_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202367_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 722-7 du même code dispose : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir
Source officielleChambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d93
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du même code ajoute : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
13 janvier 2017
dans la SHON totale à usage de bureau , elle doit respecter les prescriptions en matière de lutte contre les incendies issues de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1992, alors applicable, à savoir un isolement
Source officielleRéférés
67f6e84ca9d5adc260628065
8 avril 2025
8 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société DF GESTION - OCCIMO, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101293
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L. 110-3 du code de commerce et 1341 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la livraison est un acte unilatéral qui, à lui seul, ne peut constituer la preuve d'un accord des parties ; qu'il incombe
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601120
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Il a, dans cette même décision, jugé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, prenait effet à compter
Source officielleMARDI
6a0b28eecdc6046d4715c4a2
12 mai 2026
12 mai 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
15 juin 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
6 janvier 2010
de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la tardiveté de sa demande d'asile, n'entre pas dans le champ de la directive du 27 janvier 2003
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224334_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle6ème chambre
DTA_2106145_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'il ne ressort pas des pièces du dossier, conformément aux exigences du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, que le titre de recette adressé par
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217379_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 611-1 4°, L. 612-1, L. 721-3 et L. 721-4 de
Source officiellePage 58 sur 469