AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a12
19 avril 2022
19 avril 2022
le soutient la banque, la validité des contrats au sens des dispositions de l'article 1338 ancien du code civil.
Source officiellePage 58 sur 186
comm
613724cdcd580146774187c5
22 mai 2007
22 mai 2007
février 1995, rectifié le 29 juin 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise, mais l'a réformé sur le libellé de la mission de l'expert ; que par jugement du 6
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