700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 123 bis du code général des impôts auquel renvoie le 4 bis de ce même article, que les bénéfices de la société LGB Sarl devaient être regardés comme des revenus de capitaux mobiliers taxables

de l'article 123 bis du code général des impôts auquel renvoie le 4 bis de ce même article, que les bénéfices de la société LGB Sarl devaient être regardés comme des revenus de capitaux mobiliers taxables

2016, 2017, 2018 et 2019 ; - elle exerce son activité tant dans les secteurs mentionnés au 1° qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article

266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

de non-conciliation est intervenue, les époux en instance de séparation doivent déposer deux déclarations séparées pour l'année entière, en vertu des articles 1691 bis et du b du 4 de l'article 6 du code

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant

assujettis au titre de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, dont le droit de plaidoirie de 13

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : " 1.