constaté que ce texte avait d'équivalent en droit suisse, a violé les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 10 de annexe III de la convention collective nationale du personnel

La forme et le contenu de l'encadré sont définis par l'article A 132-8 du même code.

qui emprunte aux règles du droit privé dans de nombreux domaines ; le CEA entre donc dans le champ de l'article 1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code ; s'agissant

Par une ordonnance du 31 janvier 2022 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du

; que le salarié a soutenu et démontré que le diplôme obtenu correspondait à l'un de ceux visés par l'article 1er, 3°, a) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le diplôme obtenu par

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le deuxième alinéa du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables

parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

infligé une sanction substantielle pour un manquement uniquement formel, a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " () II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

C... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau d'avoir relevé l'incompétence du juge de l'exécution ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 213-6 du code de