A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code

2001 à 2007 ont été mise en recouvrement le 31 aout de chaque année considérée.

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.

R.111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant que l'article UB 3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gildas de Rhuys prévoit d'une part que "pour être

D'après les lettres que la Préservatrice a adressées à Monsieur J..., chaque année et dont lui-même produit quelques exemplaires et d'après les relevés annuels de compte ARGIC notamment, il apparaît d'une

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Rhône présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... F..., 2°/ M. B...

C... au titre des années 2012 et 2013 ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du code général des impôts.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

au titre de l’année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête

Par conséquent, en application des dispositions tant du a) de l'article R. 196-1 que de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2017.

Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures