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2 719 résultats pour « Article L123-28-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit qu' « est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a

Source officielle

Page 58 sur 136

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d206

Appel

25 mars 2009

25 mars 2009

L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu de l'article L 523-2 du même code, si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

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CA

17e Chambre B

5fdc896a4a7ce0acb96b5602

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur les dommages-intérêts La société THEMESYS ENVIRONNEMENT fait valoir : - que selon l'article L.131-2 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution : « l'astreinte est indépendante des

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CA

1re chambre sociale

65a8d3e3e12c85000874af3c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci dessus mentionnées et datées.

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.

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CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42c7553798000884708b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 400 euros TTC.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd60b3e78a5909946ff9c2

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343f588dc29ccde27f0a3

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux prix et conditions notifiées. - justifie l’exercice de son droit de préemption pour atteindre l’objectif visé à l’article L143-2 2° du code rural et de la pêche maritime “consolidation d’exploitations

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il résulte de l'article L13-2 devenu l'article L311-1 du code de l'expropriation que le propriétaire et l' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires

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CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

, -69. 689, 28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5dbb89538338ecde998

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934cd

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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