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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
29 avril 2024
du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
posé par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf710230
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
659e4884553798000884733a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Z] [F], son assureur la SMABTP, ainsi que la MAAF ès qualités d'assureur de la société MGM sur le fondement des articles 1792, 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
20 novembre 2014
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la société Aircelle et de ses assureurs Considérant qu'aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, auquel renvoie le 2° a) de cet article, énonce que 'la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90a0cdc6046d476ff4c8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110368
18 mai 2022
18 mai 2022
Surtout, l'article L 310-1 du code des assurances énonce que les assurances sur la vie sont celles « dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ».
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee0c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110365
6 juin 2018
6 juin 2018
du Code de procédure civile ensemble les articles L. 137-1 , L. 137-2 et L. 141-4 du Code de la consommation tels qu'applicables à la cause ; ALORS QUE 2°) subsidiairement, si les motifs du jugement infirmé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300240
21 mars 2019
21 mars 2019
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
Source officielleC6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L124-3 du Code des assurances et des articles 145, 835 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
616243be1217cad6c016490b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
° X1034563, s'analysent comme des primes manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances ; de juger que l'ensemble des sommes représentant tant ces primes que les
Source officielle15e chambre
5fd91a5371ae2ab63df4f269
10 juin 2020
10 juin 2020
et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS * S'agissant de l'indu L'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b69cdc6046d4738fb59
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-9, L.132-23-1 et L. 132-27-2 et encore L. 521-4 (ancien) du Code des assurances, notamment des articles 1200, 1205 et suivants du Code civil et 1240 et suivants du même code, des conclusions d'intimées
Source officielle1ère Chambre civile
69614666cdc6046d47c5182d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200266
8 mars 2018
8 mars 2018
L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que
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