AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9ce67cdc6046d470527a6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePage 58 sur 224
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc785fcdc6046d47ea51a5
23 avril 2026
23 avril 2026
[B] est inscrit au RNE pour une activité de : recyclage de déchets ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.
Source officielle