de plancher créée, au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M.

Aux termes de l'article R. 421-5 de code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

territoriales et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, et non, comme l'allègue à tort la société requérante, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou

Par un courrier du 16 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

nature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Sur les demandes indemnitaires Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui agit en indemnisation de démontrer l'existence du préjudice dont il sollicite réparation ;

L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 19.

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

des locaux de Brico Fréjus, ce contrat stipule dans son article 18 intitulé Sinistres Reconstructions page 38 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, la destruction partielle

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article R. 122-22 de ce code () ".

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'objet du litige est la décision initialement prise par la Cpam de [Localité 6]; qu'il appartient à la juridiction de se prononcer sur le fond dudit litige, de

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre volontairement la convention au principe

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative : Le délai d'appel