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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300346_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300414_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300415_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Mme B devant le tribunal : 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a919b3c8605deec1ff9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L 3121-39 du Code du travail la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43f0fe25450008314b5e
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
65ab72c936bfc00008d68c9e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 741-1 et L 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f002
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, et donc aux règles du code civil en matière de preuve des actes juridiques.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616290d8e498f0b428bb83c7
17 janvier 2013
17 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également a licables les dis ositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-a rès re roduites :
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10326
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L. 341-4 (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4) du code de la consommation ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M.
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 58 sur 278