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11 808 résultats pour « Article SA 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2108096_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 58 sur 591

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TA

1ère Chambre

DTA_2303158_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Théodore X

61372582cd5801467741e5f6

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262915

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Article 4 : La société MDP Ingénierie Conseil versera à la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627953

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

"POUR VOUS", dont le siège social est situé 43 place Pierre Sémard à Béziers (34500), la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce7

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

1641 et 1147 du code civil ; Attendu que les opérations d'expertise démontrent que l'incendie ne trouve pas sa cause dans un défaut caché de l'installation ; que l'action en garantie fondée sur l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204650_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12b84cf5f2a73ada2eec

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

R.4312-43 et R.4312-45 du code de la santé publique et de l'article 5.2.3 de la convention nationale de 2007 ; les conditions de la collaboration n'étaient pas réunies puisque Mme [Q], MM.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619940

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

qu'aux termes de l'article 1934 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur à la date de la réclamation : "1 - Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit jusifier

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2001884_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article D 214-102 du code monétaire et financier dispose que Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les énonciations suivantes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc370e633183e2ee17b30

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1343-2 du code civil, - débouter la société Hoist Finance AB de son appel incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Hoist Finance AB aux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202335_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la

Source officielle