Rennes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1990), d'avoir déclaré Mme Y... tenue du versement des cotisations à l'association, au motif qu'elle s'était engagée dans le bail

renouvelé à la somme mensuelle de 10 800 francs ; Attendu que la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau fait grief à l'arrêt de fixer à 8 100 francs par mois le loyer du bail renouvelé, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bail Particuliers, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail Equipement, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « que la résiliation du bail est prononcée aux torts exclusifs du bailleur lorsque celui-ci manque à son obligation d'entretien

à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la

Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé la cession du bail. 4.

U... ne peut prétendre à la rupture abusive d'un bail commercial puisque ce n'est pas d'un bail relevant du statut qu'il était titulaire mais bien d'un bail dérogatoire venu à son terme et pour lequel

condamné à payer aux époux X... une somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que jamais Daniel Y... n'a eu, au titre de la parcelle litigieuse, le statut de preneur à bail

Albert X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les deux premiers congés, alors selon le moyen, que, "selon l'article L. 411-58 du Code rural, lorsque le preneur âgé s'oppose à la reprise, le bail

Y... un fonds de commerce et l'immeuble dans lequel il était exploité et lui ont consenti un "bail commercial" jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique ; Attendu que les époux X... font

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires (CLJT), preneur de locaux à usage de foyer selon un bail

financé par un prêt de la Kuwaiti French Bank, a notifié le 27 décembre 1989 à la société Lasserre un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité légale d'éviction ; que la

successivement à Mme Y... et à d'autres personnes, puis à Mme X..., ont assigné Mme Y... et Mme X... en expulsion ; Attendu que Mmes D... et C... font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail consenti

. maintenance industrielle (société Y...) a été mise en redressement judiciaire ; que la société Capitole location (société Capitole), qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1992), que Mme Y..., qui avait donné à bail