comptes des sociétés Hélice et Hélium et par réquisitoire supplétif du 18 avril 2000 des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, a reçu le 21 décembre 1999 du chef de la 12ème brigade

François THOMAS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

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He paid voluntary contributions ( freiwillige Beiträge ) to the German old-age insurance scheme for a total of twenty-four years.

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    On 2 June 2011 the Government requested the Court to strike out the application in the light of a recent judgment ( In the matter of an application by Brigid McCaughey and another for Judicial

The four men left a threatening note for the applicant. The alleged note was submitted to the Court with a translation. II.     RELEVANT DOMESTIC LAW 15.

    A person who has been deprived of his or her liberty for twenty-four hours or more may claim compensation from the State under section   1 (4) of the 1974 Act on Compensation by the

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 4.

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Il s'agissait du document par lequel un groupe de terroristes (Brigades Rouges) revendiquait l'attentat.