Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [4] et [5], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des associations

, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, étant précisé que si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat

du tribunal de commerce de Créteil et les bureaux de deux mandataires judiciaires, ainsi qu'une antenne de l'Ordre des avocats ; que par courrier du 7 novembre 1996, le conseil de l'Ordre a donné acte

910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, n'est donc pas applicable au ministre en charge de l'économie lorsque

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société d'avocats SCP Martin Bataille (la SCP) a initié plusieurs procédures dans l'intérêt de M.

25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, que l'indivisibilité entre le bordereau de "production" rectificatif et le courrier d'envoi signé par l'avocat de

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

La Cour de cassation juge que la désignation, en remplacement de l'avocat précédemment choisi pour recevoir les convocations et notifications, d'un nouvel avocat emporte, en l'absence d'indication contraire

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Trimax et Trimax développement, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, - X...

[X], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.310 contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

d'une cour d'appel (Nancy, 6 novembre 2003), que M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

[Y] [X], les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [D] [K] [N] et l'Ordre des avocats au Barreau de Versailles, parties civiles, et les conclusions de M.

le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

mandataire sportif, ce qui était expressément contesté par l'avocat mandataire sportif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, paragraphe 1 b, 2, du règlement (UE

Un pourvoi a été formé par la société Generali et, lors de l'instance de cassation, le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation a, en application des articles L. 431