Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet

Le centre hospitalier Paul Cabanis, situé 14 rue Frédéric Bazille à Beaune-la-Rolande, exerce l'activité d'hébergement médicalisé pour personnes âgées dépendantes.

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme H... Y... veuve K... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Acosta SPF, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [Q] [Z], [Y] [Z], ès qualités, et de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Les Hauts d'Avoriaz, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société mahoraise des eaux

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes [U] et [C] et de M.