Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sofime, la caducité de son engagement d'acquisition des 300 actions que la société Sofime s'était engagée à lui céder à la date du 1er novembre

Caducité du pourvoi 2. Le procureur général près la cour d'appel de Paris soutient que le pourvoi formé par M.

à ceux du Covid-19, il ou elle sera immédiatement transféré(e) à la salle d'isolement dédiée au sein du centre médical à bord du navire ; il/elle pourra ensuite être placé(e) en isolement dans des cabines

à ceux du Covid-19, il ou elle sera immédiatement transféré(e) à la salle d'isolement dédiée au sein du centre médical à bord du navire ; il/elle pourra ensuite être placé(e) en isolement dans des cabines

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Il n'est ainsi pas établi qu'a été accomplie la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile et il y a lieu en conséquence de constater la caducité de la déclaration d'appel.

[Z] a assigné la SCI en constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

N... mal fondé en ses exceptions d'irrecevabilité de l'appel et en sa demande de caducité du commandement valant saisie immobilière, à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant

La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a informé la société LMT de cette cession par l'intermédiaire de la société CABOT Financial France dûment mandatée à cet effet, par courrier de mise en demeure

souterraines ou marnières ; 6) l'inventaire des cavités souterraines et des marnières ; 7) l'étude de recensement des indices de cavités souterraines réalisée par le cabinet ANTEA en 1999 ; 8) l'étude

Y... dont deux datés des 28 octobre 2008 et 2 février 2009 informant ce dernier des poursuites engagées contre Mme D... pour des faits de dégradations et de vols commis au Carbet, le dernier daté du 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caulier, société anonyme, dont le siège

décision, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes de sorte que lorsque l'huissier de justice chargé de la signification a connaissance de la caducité

X... aurait été nulle au prétexte que le procès-verbal de saisie-attribution n'aurait pas été dénoncé dans les 8 jours à peine de caducité à Mme Y..., sans rechercher si l'acte par lequel la saisie lui

dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'après avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a décidé que l'illicéité de cette clause causait

caduc, mettant ainsi en exergue la prescription d'assiette intervenue le 31 décembre 2006 ; qu'en effet, au 31 décembre 2006, sans émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement et du fait de la caducité

C... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de leur déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer