L'article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d'application », dispose notamment : « 1.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993), que la société SPDPA a commandé à la société Henri Biaugeaud (société Biaugeaud) une chaîne

commune de Chamonix Mont-Blanc.

Représentée à l’audience, la SARL DH CHEMINEE a demandé au juge des référés, à titre principal, de débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions.

relations commerciales établies, alors, selon le moyen : 1°/ que ni le régime juridique des associations, ni le caractère civil et non lucratif de leur activité, ne sont de nature à les exclure du champ

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un hypermarché de 2 881 m² à l'enseigne Champion

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Stumpf, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne

Eric Z..., de la SCEA du Domaine de la Touille, du GFA du Chambon, intervenant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ces derniers, 2 / Mme Annie Z..., née X..., 3 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Coopérateurs de Champagne, société anonyme dont le siège est à Etampes-sur-Marne

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne répond pas à l'argument développé par le salarié, selon lequel les interventions effectuées auprès des clients, dans le champ

CHAUVIN, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° D 17-11.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Z... et échappée la veille, avait arrêté sa bétaillère à hauteur d'un carrefour avec un chemin rural et que M.

[C] a fait réaliser par la société Elite Renov Eco, anciennement dénommée la société BL rénovation, des travaux sur la cheminée de sa maison en février 2016.

[E] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Champi forme bio Ordonnance : 50324 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ

à la tombée de la nuit ; que les gardes-chasse ont constaté des traces de passage du véhicule dans les champs dans le même secteur que le lieu de l'interpellation des prévenus ; qu'une dépouille

pénale nouvelle ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsque, modifiant les éléments constitutifs d'une infraction, elle élargit le champ

société Shop Vag, son autre cocontractant, de lui rembourser comme convenu ses annonces, en raison d'une convention de ducroire l'obligeant à régler directement les contrats d'espaces publicitaires aux chaînes

Y... et aux agents habilités placés sous son autorité de procéder à la visite et à la saisie de tous documents nécessaires à la preuve de pratiques entrant dans le champ de celles prohibées par les points

CHAUVIN, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° Y 20-17.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________