Crim. 22.09.2004 Bull n° 220) : qu'ainsi qu'il a été indiqué, l'article 377 bis du code des douanes précise que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur le paiement des sommes fraudées

préfecture ; qu'il ne peut prétendre avoir eu d'autre recours que de continuer d'utiliser l'identité qu'il savait désormais usurpée étant observé qu'il ne justifie, pas même, avoir saisi les juridictions compétentes

Par ordonnance en date du 11 mai 2026, la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière de mesures d'hospitalisations sous contrainte au tribunal judiciaire

Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.

Par ordonnance de référé du 10 avril 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré compétent et a : - condamné la SAS BF Design & Build à payer par provision la somme de

L'Etat de Libye a formé un recours en annulation de la sentence rendue à Paris le 7 novembre 2018 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, l'a condamné au versement d'une certaine somme

communes de la Porte Normande à sa demande de copie des documents suivants : 1) la ou les délibérations instaurant le ou les régimes indemnitaires dans la collectivité ; 2) l'avis du comité technique compétent

par lesquelles la société BGFI Holding Corporation SA et la société BGFIBANK RDC SA demandent à la cour de : Vu l'article 14 du Code civil, Vu l'article 130 du Code de l'organisation et de la compétence

supposer qu'il ait fait l'objet d'une condamnation par contumace pour d'autres faits que ceux qui justifient sa remise, la règle de la spécialité, à laquelle il n'a pas renoncé, imposerait aux autorités compétentes

juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission administrative paritaire (CAP) compétente

La personne qui exerce des activités dans deux États membres ou plus en informe l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre de résidence. 2.

locaux des sociétés [8] et de toutes celles du même groupe situées aux mêmes adresses, d'une part, [Adresse 2], d'autre part, [Adresse 1] (26), adressant délégation, s'agissant de ces derniers, au juge compétent

de demandes identiques formées contre la société Person ; qu'après avoir saisi le 26 janvier 2001 le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, finalement estimé par lui seul territorialement compétent

rédaction résultant du décret du 29 mars 1984, applicable à la date de la décision, le maire de la commune de la Batie-Neuve, dont le plan d'occupation des sols avait été approuvé en 1977, était seul compétent

de la signification du jugement à intervenir,L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en quelque lieu qu’il se trouve, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent

du juge judiciaire et si la question préjudicielle dont est saisie la cour d'appel de renvoi par la SCI L'Oustaou porte sur ce point » ; qu'en se bornant à statuer sur la question du juge compétent pour

concernant Monsieur X se disant [U] [D] né le 06 Septembre 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

concernant : Monsieur X se disant [E] [B] né le 14 Juin 2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent