obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

tenu à Paris les 17 et 18 mai 1985 la Fédération française d'escrime a adopté la lame en acier "Maraging" "à compter du 1er juillet 1986" ; qu'à l'occasion du vote du congrès ont été globalement adoptées

l'annulation des décisions en date des 11 avril et 26 juin 2002 par lesquelles le vice recteur de Polynésie française a rejeté sa demande de réintégration dans son corps d'origine à l'expiration de son congé

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le congé parental est la

X... a été engagé par la société Applications Techniques Climatiques Services, le 1er mars 1995 ; qu'il a bénéficié d'un congé formation du 21 septembre 1998 au 25 juin 1999 ; qu'il a démissionné le

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis une erreur dans le calcul de l'indemnité de préavis allouée à Mme Y... et de l'avoir condamnée à payer des congés

entré en vigueur le 1er mai 2001 à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel par voie de référendum ; que dans son article 3.2.3, cet accord a modifié la période de référence pour les congés

l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir condamné la société PUF à verser à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés

X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse

X... des sommes à titre de salaire pour la journée du 15 août 1986, de congés payés et d'indemnité de précarité, alors selon le moyen, que les congés payés et la prime de précarité dite de "fin de contrat

bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui d'avril, ainsi que de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mme X... avait épuisé ses droits aux congés

payés jusqu'au 13 juillet 1985, si le délai de préavis pouvait commencer à courir avant la fin de l'absence pour congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de la période du 19 septembre 1988, date à laquelle elle a été placée en position de sureffectif provisoire, jusqu'à la date de son licenciement, et d'avoir mal calculé l'indemnité de congés payés ;

X... diverses sommes à titre de complément de salaire et de dommages-intérêts et de lui avoir enjoint sous astreinte de rectifier le bulletin de paie de février 1996 en supprimant la référence aux congés

X..., employé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'agent commercial spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que le salarié ne peut prétendre

la société CBDS fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des provisions sur salaire et indemnités de congés