#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande.#Psychosanitäre Untersuchungen bei der Ausfuhr.#Rechtssache 89-76.

B..., Mme O... et la société nivernaise de recyclage ; que la cour confirmera pour le surplus l'ensemble des dispositions civiles du jugement déféré, y compris le renvoi sur intérêts civils ; "1°) alors

volume, la déclaration du titre alcoométrique naturel déclaré de la cuve 12 A de 11,6 % ; que les cuves n° 2 et n° 12 A contenaient chacune 25 hl de vin ; qu'il suffit de rapprocher ces chiffres des degrés

dans les mêmes conditions que les témoins à charge; que ce droit doit être mis en oeuvre devant toute juridiction de jugement, dès lors que l'accusé en fait expressément la demande quel que soit le degré

. ; "aux motifs qu'en l'absence d'appel sur les dispositions pénales du jugement déféré, il est définitivement acquis que Patrick Abd-el-Kader avait volé à Christophe B... le véhicule GOLF, qu'en le

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour mise en vente de substances toxiques pour animaux et complicité de falsification de denrées

faits demeurent tels qu'ils ont été analysés et qualifiés par le tribunal qui a retenu à bon droit Stéphane X... dans les liens de la prévention ; qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré

professionnelle et de l'appropriation du fonds de commerce dénommé l'Epatant par une société constituée à cet effet, et qu'il est en mesure de contrôler" ; "alors, d'une part, que la juridiction du second degré

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demanderesses de leur désistement envers la SNCM ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu selon l'arrêt déféré

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions

Y... était inférieure aux revenus de la chose actuellement perçus par les époux B... soit 7462 francs par mois, la juridiction du second degré aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

de garanties contre l'arbitraire et permette à l'accusé de comprendre sa condamnation et que « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré

La société [...] fait grief à l'arrêt d'être rendu par des magistrats délibérant en nombre pair et de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle constaté la caducité de la déclaration d'appel, alors

M. et Mme R... font grief à l'arrêt de faire droit à la contestation et d'annuler leur déclaration de surenchère, alors « que l'interdiction faite aux parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement

hiérarchie à deux reprises pour discuter de l'exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération, la cour d'appel a pu considérer que le refus du salarié d'y déférer

elles-mêmes et le juge se prononce après les avoir entendues contradictoirement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le recours n'était pas soutenu et confirmer en conséquence la décision déférée

qui lui sont applicables, le juge ne peut rejeter la demande dont il est saisi en entretenant le doute sur le fondement juridique de ce rejet ; qu'en confirmant par substitution de motif le jugement déféré