QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE FISCHER S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA SISE A NICE, AVEC JARDIN ATTENANT, ET QUE L'USUFRUIT RESERVE A DEUBEL

l'évolution des effectifs qui avait suivi constamment celle de ce dernier devait nécessairement marquer une réduction pour permettre à la société de survivre, aucun espoir de reprise ne pouvant être décelé

Le X... avait été reconnu, antérieurement à l'acte litigieux, apte par la médecine du travail qui n'avait décelé aucune contre indication à la conduite d'autobus, pour en déduire que le second grief n'était

de la commune avant le commencement des travaux, le dépôt ultérieur d'une demande régulière non suivie d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception, fait obstacle à une mesure de démolition

La cour d'appel a, d'abord, relevé que la société avait saisi le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de démolition de la construction édifiée par M.

W..., médecin expert et Aiguevives, pédopsychiatre ; que les experts ont pu déceler l'existence d'un traumatisme lié à un abus sexuel chez P... ; que le contexte de révélation des faits par la victime

conformité des lieux en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur les mesures de démolition

déclarant irrecevable l'opposition formée par les demandeurs plus de cinq ans après la date d'une telle signification ; " alors que, d'autre part, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition

régulariser, aurait pu le faire dès l'édification de la première construction illégale ; que selon l'administration de l'équipement la régularisation est impossible en raison du classement du site ; que la démolition

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

le prévenu faisait encore valoir que renvoyé devant la juridiction de jugement pour les infractions commises sur le loit n 7, il ne pouvait savoir, à la seule lecture du dispositif ordonnant "la démolition

sur le chantier régulièrement en qualité de maître de l'ouvrage, n'a pas légalement justifié en quoi la vente avait été consentie par un professionnel de la construction réputé connaître les vices décelés

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice caché, le vice dont les effets sont apparents mais dont les causes ne peuvent être décelées

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de démolition

invoqué par le mémoire d'appel de la SEMEA XV et tiré d'un jugement définitif, rendu le 13 mars (sic) 1990 par le juge de l'expropriation de Paris ayant fixé à 14 000 francs du mù, moins les frais de démolition

permet le prononcé à l'encontre des dirigeants sociaux de l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en est pas de même de l'incompétence manifestée par ces dirigeants pour déceler

époux I... en remise des lieux en leur état initial ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 / que le copropriétaire agissant seul en démolition

contracter ; qu'en l'espèce en affirmant, pour écarter le dol, que la preuve de "manoeuvres dolosives faites dans l'intention délibérée de tromper" n'était pas rapportée et qu'"aucun mensonge" n'avait été décelé