CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Douai, en date du 17 octobre 1996, a renvoyé Jacqueline B... des fins de la poursuite sans peine ni dépens

du licenciement est acquise au 24 juillet 2015, de la débouter de l'intégralité de ses demandes relatives au licenciement et à l'exécution de son contrat de travail, et de la condamner aux entiers dépens

lors de l'organisation de soirées similaires sans que personne n'exprime une objection à cet usage ; que cependant, associer l'image dénaturée d'une religieuse à l'expression "Sainte Capote" et à un dessin

reprochaient à la banque de ne pas avoir maintenu ses concours pendant toute la durée annoncée de soixante jours qui assortissait leur dénonciation, les sociétés du groupe Dex ayant constaté à leurs dépens

la charge de la société Massif marine, et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Massif marine au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens

fait de la destruction de fichiers informatiques et du vol de documents appartenant à l'entreprise, de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens

satisfait à l'obligation de résultat à laquelle elle était soumise, en vertu de l'accord du 10 décembre 2015, relatif à l'embauche complémentaire de seize personnes en CDI, condamné la société Parkéon aux dépens

du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié, qui avait atteint l'âge de 60 ans au moment du licenciement, avait refusé une seconde proposition de poste de dessinateur

[K] décrivait les objets saisis, consistant en des photographies de [J] [I], des lettres et cartes postales écrites par lui, des coupures de presse ou encore un dessin de M.

m'a fait bobo ; il m'a fait peur avec un gros caillou, il a mis son gros caillou dans ma bouche et mon pet...", ce praticien précisant qu'au cours des séances de thérapie suivantes, l'enfant a(vait) dessiné

que le véhicule a circulé tous feux éteints sur 80 mètres environ jusqu'au virage où ils ont été précisément rallumés ; qu'il est donc manifeste, au vu de l'ensemble de ces éléments, que c'est à dessein

Bérangère, pour demander à être, en tout été de cause, déchargée des frais et dépens, soit sur le fondement de l'article 800-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier

novembre 1992 a autorité de chose jugée en ce qu'il a ordonné la restitution de certains objets ; le fait que ce même jugement ait, au mépris de la loi, ordonné la neutralisation d'autres armes dans le dessein

dans ses conclusions fait siens les motifs par lesquels les premiers juges ont retenu que l'élément intentionnel du délit poursuivi n'était pas caractérisé, la preuve que le prévenu ait agi avec le dessein

Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer une indemnité à ce titre, des frais irrépétibles et les dépens, et d'ordonner

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.