Z... une somme, alors, selon le moyen, "que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, par deux décisions en date du 10 juin 1994, était dépourvu du droit d'agir

prud'hommes a fondé sa décision sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième

parcelles fussent identiques dans leur nature et dans leur destination; que le deuxième moyen ne peut davantage être retenu ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le deuxième pris

de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit en son article 7, 1, qu'après 4 heures et demie

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'obligation pour la partie qui interjette appel du jugement fixant une indemnité d'expropriation de déposer son mémoire dans les deux

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-15.114 et G 97-15.115 formés par la société Locafinance, société en nom collectif, dont le siège est Le Métropole ..., en cassation de deux

Z..., dirigeant de celles-ci, au paiement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une interdiction de diriger ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne la CRCAM du Quercy-Rouergue : Attendu que la société A...

visés ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal, et sur le second moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi incident, tels qu'ils

000 francs au syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi du fait du paiement des honoraires et prestations de service dus à la société Schindler ; Sur le premier moyen pris en ses deux

l'énumération des services auxquels elle s'applique ; que la cour d'appel, par adoption de motifs, s'étant bornée à examiner l'existence ou l'absence de similitude entre les services couverts par les deux

le moyen, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a pris en considération, pour engager la procédure disciplinaire de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de deux

Etienne Y..., 2°/ à Mme Sandrine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                       , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

(les consorts X...) aux fins de réintégration de diverses sommes dans la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à

immobilière Forum Jarry, dont le siège est lotissement ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 96-19.960 formé par la société civile immobilière Forum Jarry, en cassation de deux

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Evobus France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux

X... ne procédait pas, à la date d'acquisition de l'appartement, d'une intention libérale ; que le moyen ne peut, donc, être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il

D...devait être réputé avoir conservé son foyer en France pendant les deux années en litige et que, contrairement à ce qu'il prétendait, ce foyer, où il vivait avec sa compagne, ne se trouvait pas en Suisse