D n'était pas dissous le 25 février 2004 lorsqu'elle a signé la déclaration selon laquelle sa situation de divorcée n'avait pas changé, et qui, entrée en France à l'âge de 3 ans, maîtrise bien la langue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil ; qu'il s'impose, par suite, en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous

CES PERSONNES QU'UNIT UNIQUEMENT LE SOUVENIR DE LEUR ACTION PENDANT L'OCCUPATION CARACTERISE LA PUBLICITE, ALORS SURTOUT QU'AU MOMENT DE L'ENVOI ET DE LA RECEPTION DES CIRCULAIRES LEDIT GROUPEMENT DISSOUS

au profit de : 1°) La Compagnie générale Maritime, dont le siège est à Fort de France (Martinique), route de Sainte-Thérèse, 2°) Transcaraibes, dont le siège est à Fort de France (Martinique), Dillon

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Le certificat de 72 heures précisait que la patient ne présentait aucun symptome délirant mais que son disours était hermétique et limité dans l’élaboration, les causes de l’hospitalisation étant rapidement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

PRONONCE LE DIVORCE des épouses : - Madame [G] [V], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] Et de - Madame [Z] [K] [E], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

dissolution du mariage de : Madame [T] [L] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (ITALIE) et Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (SUISSE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

[D] [Z] ont vécu en concubinage de novembre 2016 au 9 décembre 2017, date à laquelle ils ont enregistré leur PACS, dissous le 13 février 2018.

comparant par Maître Justine CAUSSAIN Avocat (D203) et la SELARL MANGEL Avocats, agissant par Maître Frédéric MANGEL, Avocat (D203) 2) SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, dont le siège social est ZA DILLON

articles 237 et 238 du Code civil : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] et Madame [U] [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (ITALIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00871 SARL BCR C/ SARL [Y] DEMANDERESSE * SARL BCR, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Jérôme DIROU

L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX