Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

ALORS QUE le contractant est tenu de réparer le seul dommage que son cocontractant subit du fait du manquement qu'il commet à ses obligations ; que le prélèvement indu auquel la Crcam du Languedoc a procédé

Colette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000

dépourvu de base légale" ; Attendu que, pour renvoyer Serge X..., principal de collège, devant la cour d'assises sous l'accusation de viol sur la personne d'un élève, avec cette circonstance qu'il

Y... a pris la décision d'accoucher Mme X... par les voies naturelles, sans l'accord de la patiente sur l'abandon du recours à la césarienne initialement prévue ; que l'enfant est né à 13h50, au terme

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 L'Etablissement Français du sang (EFS), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association Consistoriale Israélite de Paris, dont le siège est ...,

Attendu que le Crédit mutuel de Bergerac fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un établissement de crédit, même en présence d'une situation obérée, n'est

Z... et H... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 14 mai 1993) d'avoir prononcé l'annulation de l'élection, le 16 avril 1993, des membres suppléants du premier collège au comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de teillage de lin du Vert-Galant, dont le siège est :

de la Mayenne, dont le siège est 28, rue de Solférino, 53000 Laval, défendeurs à la cassation ; En présence de : la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Mayenne, dont le siège est à 53000 Laval,