fraudes et d'irrégularités, quand les autorités douanières, qui devaient seulement se baser sur des données disponibles dans le territoire douanier de l'Union par des moyens raisonnables permettant d'éviter

qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, aucune dispense d'adhésion n'était reconnue pour les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de douze mois, une telle règle ne pouvant s'évincer

cartons dans un hall d'immeuble dont l'accès est restreint par la présence d'un digicode est sans lien de causalité avec les dommages résultant de l'incendie volontairement déclenché par un tiers, seul événement

valider le congé, alors « qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé

nécessaire de l'accident, tout en constatant elle-même que ces consignes verbales avaient été reprises dans le DUERP et le protocole de sécurité élaboré après l'accident, et que leur respect aurait permis d'éviter

chambre de l'instruction et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, la personne concernée peut en refuser l'utilisation sauf si son transport paraît devoir être évité

sa demande au titre de la perte de chance subie, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dire que Mme [E] n'établissait pas avoir subi une perte de chance d'éviter

son salarié à un organisme de sécurité sociale étranger, en l'absence de tout élément de preuve suffisamment pertinent de nature à caractériser, par un montage frauduleux, la volonté de ce dernier d'évincer

J... a collaboré avec la société Evene, aux droits de laquelle vient la société Groupe Figaro, dans le cadre de dix contrats de commande d'une oeuvre de contribution à un programme multimédia du 2 mai

Y..., acquéreur évincé, a alors assigné la SBAFER et les bénéficiaires en annulation de la décision de préemption et de rétrocession ; Attendu que la SBAFER et les époux X... font grief à l'arrêt de

Michel et Jean Y..., acquéreurs évincés, sa décision de rétrocession de cette parcelle; que MM.

X..., acquéreur évincé, a assigné la SAFER et la bénéficiaire de la rétrocession en annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la

un plan général de coordination ; qu'il en résulte nécessairement une faute personnelle de l'intéressé en relation avec le décès de la victime, dès lors qu'aucune mesure n'avait ainsi été prise pour éviter

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les demandes et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées prises contre les demandeurs.

[B] la mise en oeuvre d'un traitement d'assèchement des murs d'un bâtiment unique en vue d'éviter les remontées capillaires ; que, se plaignant de la persistance du problème d'

B... soutient que l'organisation du travail mise en place par la société EVENE caractérisait à l'évidence une situation dans laquelle elle était dans un lien de subordination.

en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 1997), qui a exactement relevé que rien n'interdit à un assureur d'assurer un risque afférent à un événement

X..., qui circulait en motocyclette dans un carrefour à sens giratoire à deux voies, sur la voie gauche, a été déséquilibré par la manoeuvre qu'il a effectuée pour éviter le véhicule automobile conduit