PRONONCÉ : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

PRONONCÉ : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

l'Inspection générale de la police nationale que " l'absence d'une autorité, notamment d'un officier de police judiciaire, a manifestement généré le manque de coordination entre les intervenants et le flottement

société Cooperatie Mermoz avait été consentie à charge pour le cessionnaire d'utiliser les titres afin d'obtenir ou de garantir le financement de la restructuration d'Air Lib et du renouvellement de sa flotte

disparition corrélative de l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ; que, dans son intérêt financier, la société CNN a vendu l'intégralité de sa flotte

(b)     Temporary Use of Flats Act 30.

en date du 1er décembre 1976 la suspendant de ses fonctions d'économe à l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" à Saint-Flour, d'autre part, à l'annulation de la décision du maire de Saint-Flour

FLOA C/ [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTE : S.A.

    In a decision of 17 July 1996 the Administrative Board vested ownership of the flat rented by the applicant in her and awarded her compensation for the other flat (“flat no. 2”) and the land

In 2001 an individual, S., acquired ownership to the first flat.

Guy X... soutient que celle-ci a été liquidée, sans que soit prise en compte la période qu'il a passée à l'école des apprentis mécaniciens de la Flotte du 2 juillet 1955 au 1er septembre 1956 ; qu'il invoque

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile immobilière Marines d'Alpha I, dont le siège social est ... à Palavas-Les-Flots

Par une requête n° 23MA00420, enregistrée le 20 février 2023, la SARL MDB, représentée par Me Flottes, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif de

The applicant, therefore, argued that the flat was used for living purposes.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Flore

tenancies of state-owned flats and those of socially-owned flats.

ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT c/ S.E.L.A.R.L.

Par acte d’huissier du 28 février 2024, la SA Floa Bank a fait assigner M.