sauvegarde des droits de l'homme, 385 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevables les exceptions de nullité présentées pour la première fois

l'arrêt a considéré que les faits ayant motivé le licenciement pouvaient avoir été connus de l'employeur lorsque le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 15 juin 1987, sans retenir ainsi la mauvaise foi

, pour établir la mauvaise foi du prévenu, lors de la rétention des primes, ne pouvait, sans se contredire, adopter les motifs des premiers juges constatant expressément que Y...

procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée pour la première fois

procédure pénale diligentée contre lui pour fraude fiscale, alors que, selon le pourvoi, en vertu de la règle "le criminel tient le civil en l'état", le juge civil est tenu de surseoir à statuer chaque fois

G..., prononcée par la juridiction répressive, était, à la fois, justifiée et proportionnée, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de

Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 7.

nouvelle demande avait été introduite, pour fixer au 16 décembre 1992 le point de départ des intérêts au taux légal dus par Mme Y... au seul motif que c'est à cette date qu'elle a cessé de posséder de bonne foi

situation familiale et s'abstiennent de remplir sur l'imprimé de déclaration de ressources la rubrique prévoyant les personnes entrées ou sorties du foyer, et cela quand bien même ils seraient de bonne foi

François X... avait reconnu être propriétaire du véhicule et qu'il avait été vérifié que la carte grise était à son nom ; qu'en décidant que la mauvaise foi du souscripteur de l'assurance n'était pas

civile, ce dont il résulte que ce magistrat a entendu les plaidoiries ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, à la fois

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 634 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF, la commission secondaire du personnel "se réunit chaque fois

verser au salarié des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit comporter une motivation mentionnant à la fois

du fait du refus abusif opposé par la banque à la mise en place de crédits de campagne, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que, depuis 1994, le banquier lui accordait deux fois

qu'être rejetée ; "alors qu'il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation ne peut porter sur une chose ayant servi à commettre l'infraction qui appartient à une personne de bonne foi

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une infraction doit personnellement subir la peine prévue par la loi ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article

chef, alors : « 1°/ que pour apprécier la gravité des manquements imputés au locataire susceptible de justifier la résiliation judiciaire du bail, le juge doit prendre en considération la mauvaise foi