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1 931 résultats pour « Gabizon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD004432705

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

    By the final judgment of 19 August 2004, the Military Court of Donetsk Garrison ordered the Donetsk Regional Enlistment Office to pay the applicant 1,144.07 Ukrainian hryvnias (UAH) [1] in

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD002119805

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

    On 12 May 2004 the Military Court of the Sochi Garrison allowed the applicant's claims against his former military unit and awarded him 215,245.76 Russian roubles (RUR, approximately 6,250

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC003643606

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Le tribunal ordonna le transfert du requérant auprès de l’établissement «   Il   Gabbiano Azzurro   » de Rome, un centre spécialisé dans l’accueil des détenus malades.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229260

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

On 30/11/2021 the Rostov-on-Don Garrison Court dismissed the appeal against the refusal as unsubstantiated / This decision was upheld on 11/02/2022 by the Southern Military Circuit Court.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8159a603a692910c16f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

3] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733 DÉFENDEUR Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Maître Ugo GARZON

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC001519003

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

On 27 May 2002 the Military Court of the Belogorsk Garrison granted the claims. The judgment was not appealed against and became final on 7   June 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-189288

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

decision of the prosecutor’s office finding it lawful and well-founded (see paragraph 17 of the Government’s observations of 15 September 2017); (e)     decision of 19 August 2015 by Gyumri garrison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002596203

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

On 26 September 2001 the Military Court of the Belogorsk Garrison granted his claims and awarded him arrears in the amount of RUR 9,302 and RUR 487 for costs and expenses.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242874

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

On 4 April 2016 the Third Garrison Investigative Division of the Military Investigations Principal Department of the Investigative Committee of Armenia (Martakert, Nagorno ‑ Karabakh) instituted

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00863_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460105.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tarascon-sur-Ariège la somme de 4 000 euros à verser à la SCP David Gaschignard à hauteur de 2 000 € et à Me Laure Galinon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600097_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B..., représentée par Me Galinon, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01428_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

enregistrée le 23 mai 2022, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et l'association Nature en Occitanie, représentées par Me Galinon

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03343_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Galipon avocat de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405227_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Zabka, - les observations de Me Galinon, substituant Me Touboul, représentant Mme C et M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme C et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02503_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

C et Mme D, représentés par Me Galinon, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 par lesquels le préfet du Tarn leur a fait obligation

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure que les poursuites entreprisesc/Dominique Y

6137256bcd5801467741d8de

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

Gabin, président, Mme D... et M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6629f365dc6faf0009588897

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6710aa5ebe64d7e510245064

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Georges GAIDON, Président de chambre, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6710aa5ebe64d7e51024506c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Georges GAIDON, Président de chambre désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues

Source officielle

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