prêts portant sur les prélèvements à échéance et le libellé du prêt en devises, à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde

[I] selon lequel les documents internes de la banque sont sans emport dans la mesure où ils ne contiennent pas de mise en garde sur l'existence d'une possible escroquerie, les soupçons de la banque résultent

[ZZ] pour proxénétisme, non présentées au cours de leur garde à vue, la cour confirme l'absence d'atteinte au droits de la défense, et la régularité des procédures de gardes à vue de ces prévenus assistés

l'article 18 du Code de procédure pénale relatif à compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que l'obligation de la contresignature de la demande de prolongation de garde

décision de base légale au regard de l'article L. 823-9 du code de commerce ; 5°/ que les commissaires aux comptes requis d'intervenir dans la perspective d'une cession d'actions doivent mettre en garde

et 13 000 euros, respectivement par rapport aux cautionnements des 27 septembre 2002, 28 janvier 2004 et 18 mai 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier n'est tenu à un devoir de mise en garde

grief à l'arrêt de rejeter l'action en responsabilité formée contre la société JP Morgan Chase, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde

en avait l'obligation, s'il n'existait pas une décision marocaine antérieure à l'ordonnance du juge des enfants du 24 juin 1997 qui, passée en force de chose jugée, reconnaissait au père le droit de garde

victime ; que cette circonstance aggravante ne peut être retenue, en effet, que si elle est caractérisée par les éléments de la cause ; qu'il n'est nullement établi que Léone Y... se soit vu confier la garde

(qui) tenait à révéler des faits de recel de cadavres ; ... qu'il apparaissait en définitive que Philippe A..., ancien garde-chasse de Me Z..., licencié et condamné pour vol de bois au préjudice de son

Georges D... était dû au mauvais entretien du garde-corps sans rechercher si l'effondrement de cet élément ne résultait pas seulement de l'usage anormal qui en a été fait; qu'en s'abstenant de procéder

pu transformer une cabane de pêcheur en permanence d'élu, en évincer les pêcheurs, y organiser des fêtes qui nuisent à la crédibilité de l'élu, les termes "garçonnière, manque de sérieux, frasques, garde

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1994), que prévoyant la perception régulière de dollars des Etats-Unis, et mise en garde

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de la société CB Investissement et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts,

Il se déduit de ces textes que la recevabilité de l'action en nullité d'un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que la commune de La Gaude

[M] a invoqué la nullité de son audition en garde à vue en faisant valoir qu'il n'avait pas été informé du droit à l'assistance d'un avocat ni du droit de garder le silence ; Attendu que, pour rejeter

W... s'est vu notifier une extension de la garde à vue des chefs de diverses infractions pour d'autres faits, commis à Caen le 22 décembre 2017.