Sur l'absence d'approbation de la rémunération de Monsieur O... en sa qualité de gérant : La Cour constatera au vu de la pièce N6 du dossier de l'intimé que Monsieur O... en tant que gérant non associé

, et à laquelle il a donné en location-gérance le fonds de commerce dont il est propriétaire.

A..., gérant de la Société Industrielle et d'Investissements (SII) agissant en qualité de promoteur, un contrat en vue de la construction d'un groupe d'immeubles ; que la société CIPRAM, actuellement en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'acte conclu par le gérant d'une société non immatriculée, sans qu'il soit mentionné dans l'acte qu'il est conclu

18 mars 1983, la société Primistère, aux droits de laquelle se trouve la société Primistère-Reynoird, a confié la gestion d'une de ses succursales en alimentation de détail à Mme Y... en qualité de gérant

X..., en qualité de gérant, date à laquelle la prescription avait commencé à courir, tout en constatant que le délai de prescription avait été suspendu du fait de l'absence de gérant, consécutive au décès

X... ; qu'elle également décidé de mettre fin aux fonctions de deux gérants, M. M... X... et M. A...

[M], ancien responsable des ventes d'une entreprise de confiserie, venait d'être nommé gérant ; qu'en retenant que la société Alliance et gourmandise, prise en la personne de son gérant, avait la qualité

la sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, alors « qu'il ne peut être imputé à faute des omissions constatées postérieurement à la démission du gérant

peut invoquer l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'information sur les faits figurant dans l'avis rendu par cette instance ; que, du fait du caractère occulte de son activité de gérant

civiles (les Sociétés Delahaye Finance et SGE Delahaye, devenues SG Euro CT et SC Sécurities) de leur demande indemnitaire ; " aux motifs, d'une part, que le 12 janvier 1996, Jean-François D... et Gérard

Gérard X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Gérard X..., ayant leur siège social à Boersch (Bas-Rhin), .

X..., Mme Z... et ses enfants ont constitué la société, X..., la gérance étant confiée à M.

à concurrence de 406 342 euros pour des ventes à destination d'un importateur suisse et en ce que la créance fiscale a, en conséquence, été fixée à ce montant ; "aux motifs que pour des ventes à Gérald

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 23 octobre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à 3 mois

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour complicité de falsification, de détention et d'usage de documents administratifs