l'intervention volontaire de la société He Mas, a déclaré irrecevable ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leurs deux branches et rédigés en termes identiques, réunis

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que

désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'Aménagement de Construction et de Commercialisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que

28 janvier 1994 autorisant les visites et saisies de sociétés dans son ressort ; Sur le premier moyen des pourvois n P 94-13-383 et n Q 94-13.384 et sur le moyen unique du pourvoi n R 94-13.385, réunis

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu

immobilier) en résolution de la vente, en restitution du prix et des dépenses engagées et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, réunis

indemnisation ; Sur les deuxièmes moyens du pourvoi principal de la société Zurich et du pourvoi incident de la société Schindler et sur le second moyen du pourvoi incident de la société Sodimas, réunis

Préservatrice foncière assurance du désistement de son pourvoi provoqué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la Société immobilière Devenir Propriétaire, réunis

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Représenté par Me Didier GOGET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE Assisté sur l'audience par Me Aurore PARCELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0469

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M.

Goudet, conseiller rapporteur, MM. B..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle A..., M. David, conseillers référendaires, M.