Article 2 : La décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 mars 1986 est annulée.

PIONNIER doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE et de M. PIONNIER est rejetée.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

effectué de services pendant les périodes de guerre, conflits ou opérations tels que définis par les textes en vigueur ».

; 2°) de lui attribuer une pension de victime civile de guerre.

pouvait qu'être constaté ; qu'en outre, le grief tiré d'une référence illégale à la notion de rendement, voire aux dispositions réglementaires résultant du décret du 10 septembre 1993 ne résiste guère

D'une part, la requérante ne conteste pas les éléments ainsi pris en compte par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

POUR LUI DONNER LA MORT ; ALORS QUE, CES DEUX QUESTIONS QUI IMPLIQUENT L'UNE LE GUET-APENS ET L'AUTRE LA PREMEDITATION, VISENT EN REALITE LE MEME ELEMENT DE FAIT ; ET ALORS QUE LE GUET-APENS IMPLIQUE

LUCIE, MADELEINE AUJOURD'HUI EPOUSE FENESTRE ET JEANNE AUJOURD'HUI VEUVE CAMBILLAU ; QUE DES SUCCESSIONS DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS AU HAVRE QUI ONT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE LE 5 SEPTEMBRE

X... ; Article 1er : La décision en date du 23 juin 1998 de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne est annulée.

demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2002 du ministre de la défense lui refusant une pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

B, ancien membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

retraite du combatant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de la Haute-Vienne

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 8 décembre 1992, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

de contraindre la Caisse nationale maladie des travailleurs indépendants à appliquer les dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Aux termes de l'article 3 du décret du 4 octobre 1939 portant application du décret-loi du 26 septembre 1939 instituant une croix de guerre : " la croix de guerre ne peut être conférée qu'aux unités françaises

dispositions de l'article R.14a du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice d'une campagne double aux militaires français qui ont participé aux opérations militaires de la "guerre